Conditions d'utilisation

1. Définitions

• « Service » désigne le site web et l'application Claform
• « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant notre Service
• « Compte » désigne un compte utilisateur enregistré sur notre Service
• « Contenu » désigne les enquêtes, les questions, les réponses et autres données
• « Abonnement » désigne les formules d'accès payantes au Service

2. Conditions relatives au compte

2.1 Création de compte

• Vous devez être âgé d'au moins 16 ans pour utiliser ce Service
• Vous devez fournir des informations d'inscription exactes et complètes
• Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte
• Une même personne ou entité ne peut pas détenir plusieurs comptes gratuits

2.2 Sécurité du compte

• Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte
• Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
• Nous vous recommandons d'activer l'authentification à deux facteurs

3. Utilisation acceptable

4. Votre Contenu

4.1 Propriété

Vous conservez tous les droits de propriété sur votre Contenu. En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker et afficher votre Contenu dans le seul but de fournir le Service.

4.2 Responsabilité

Vous êtes seul responsable de votre Contenu, y compris de vous assurer que vous disposez du droit de collecter et de traiter toute donnée personnelle au moyen de vos enquêtes, conformément aux lois applicables.

4.3 Traitement des données

Lorsque vous collectez des données personnelles au moyen d'enquêtes, vous agissez en tant que responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant pour votre compte. Vous devez vous conformer à l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données.

5. Abonnements et paiement

5.1 Facturation

• Les abonnements payants sont facturés d'avance sur une base mensuelle ou annuelle
• Les prix peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours
• Tous les frais sont non remboursables, sauf disposition contraire de la loi

5.2 Résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Vous conservez l'accès à vos données et pouvez les exporter avant la suppression du compte

5.3 Essai gratuit

Nous pouvons proposer des essais gratuits. À l'issue de l'essai, vous serez automatiquement inscrit à un abonnement payant, sauf si vous résiliez avant la fin de l'essai.

6. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son contenu original, ses fonctionnalités et ses caractéristiques, est la propriété de Claform et est protégé par les lois internationales relatives au droit d'auteur, aux marques et aux autres droits de propriété intellectuelle.

Nos marques et notre habillage commercial ne peuvent être utilisés en lien avec un produit ou un service quelconque sans notre consentement écrit préalable.

8. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS.

9. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CLAFORM NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NI DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, QUE CELLE-CI SOIT SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Claform contre toute réclamation, tout dommage ou toute dépense découlant de votre utilisation du Service, de votre Contenu ou de votre violation des présentes Conditions.

11. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions. À la résiliation :

• Votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement
• Vous pouvez demander l'exportation de vos données dans un délai de 30 jours
• Nous pouvons supprimer votre Contenu après 30 jours

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction dans laquelle Claform est établie, sans égard à ses règles de conflit de lois. La juridiction applicable est disponible sur demande.

Tout litige découlant des présentes Conditions sera résolu par voie d’arbitrage contraignant administré par un organisme d’arbitrage reconnu dans la juridiction applicable, sauf lorsque la loi l’interdit.

13. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de tout changement important par e-mail ou par le biais du Service. La poursuite de votre utilisation du Service après les modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions.